Fiscalité et risques

Fiscalité

PERSONNES MORALES

Lorsque vous investissez via une société, vous détenez dans vos comptes des titres de créance émis par une société.

A ce titre, les gains réalisés au terme de l'investissement sont pris en compte dans votre résultat imposable et sont soumis :

Soit à l'impôt sur les sociétés (IS) pour les sociétés qui y sont passibles, au niveau des bénéfices. Ces derniers seront imposés à 15% pour les 38 120 premiers euros puis à 25%.

Soit au régime des sociétés de personnes et imposés au nom des associés soit à l'impôt sur le revenu (IR).

PERSONNES PHYSIQUES

Les gains, revenus de capitaux mobiliers, de votre investissement sont imposés au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou Flat Tax) de 30%, prélevés à la source.

Le montant d'imposition est directement prélevé par Baltis, vous n'avez pas à intégrer ces revenus dans votre imposition au barème progressif.

Nous vous donnerons un récapitulatif de vos intérêts perçus en année N au début de l'année N+1 (Imprimé Fiscal Unique). Ces informations sont également transmises à l'État et apparaîtront déjà pré-remplies dans votre déclaration de revenus de l'année N+1.

Peut-on être dispensé du prélèvement à la source relatif à l'acompte de l'impôt sur le revenu ?

Il est possible pour les investisseurs personnes physiques de demander une dispense du prélèvement relatif à l'acompte de l'impôt sur le revenu. Cette dispense est prévue à l'article 125 A I du Code Général des Impôts.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

1.Votre Revenu Fiscal de Référence de l’année N-1 doit être inférieur à 25 000€ (personne seule) ou 50 000€ (couple soumis à imposition commune)

2.Votre demande de dispense du prélèvement doit être formulée au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus ;

3.Vous devez nous envoyer une attestation sur l'honneur indiquant que votre Revenu Fiscal de Référence est inférieur à 25 000€ ou 50 000€ (Cf point 1.).

Retrouvez toutes les informations détaillées ainsi qu'un modèle de demande de dispense sur le site des impôts : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8729-PGP

Les risques

Les risques pour un investissement obligataire :

- Risques génériques : perte totale ou partielle, absence de liquidité, non paiement ;

- Risques spécifiques du projet :

- Risques juridiques : autorisations administratives, permis de construire, assurances ;

- Risques techniques : études des sols, étude de faisabilité technique de la construction ;

- Risques financiers : élaboration du budget, dépassement du budget, faillite du porteur de projet ;

- Risques commerciaux : commercialisation et force de vente du porteur de projet :

- Risques législatifs : évolution de la réglementation et des normes.

- Risques sur la séniorité des obligations.

- L'investissement en obligations fait porter un risque de perte totale du capital en cas de défaut pour une espérance de gain limitée au rendement éventuellement perçu.

Les risques pour un investissement en actions :

- Risque de perte totale ou partielle du capital investi

- Risque d’illiquidité des titres : la revente des titres n’est pas garantie, elle peut être incertaine, partielle, voire impossible ;

- Risque de dilution du capital : l’absence de droit préférentiel de souscription lors de toute augmentation du capital souscrit emporte un risque de dilution au capital ;

- Risque de non paiement des dividendes : le paiement des dividendes n’est pas garanti

- Le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé ;