Conditions Générales d'Utilisation

CGU du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine)

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME BALTIS ET DES SERVICES ASSOCIÉS

www.baltis.com

EN DATE DU 27 AOUT 2020

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME BALTIS, VALANT CONVENTION. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES, AINSI QUE LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE YOUSIGN, ET CELLES DE L’ETABLISSEMENT DE MONNAIE ELECTRONIQUE MONGOPAY ANNEXEES AUX CONDITIONS GENERALES DE BALTIS ET ACCESSIBLES A L’ADRESSE https://www.baltis.com/legals/cgu

SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR BALTIS.

1. PREAMBULE

(A) Les présentes conditions générales d'utilisation de la plateforme Baltis en date du 27 aout 2020 (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur la Plateforme Baltis.

(B) La plateforme Baltis, et ses services associés sont la propriété exclusive de la société Baltis, société par actions simplifiée au capital de 75.000 euros, dont le siège social est situé au 6, rue Auber– 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 566 991 (ci-après dénommée « BALTIS »).

(C) Baltis est régulée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour l'activité de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) sous le numéro FP-2023-30. Les services proposés par Baltis ont pour objet de permettre à ses clients de souscrire à des actions ou à des obligations émises par des sociétés non cotées, en vue de favoriser l’investissement dans des projets d’immobilier d’entreprise : commerces, bureaux, locaux d’activités, etc. Les services comprennent également la fourniture de recommandation d’investissement personnalisée portant sur les offres présélectionnées par Baltis, ainsi que le suivi de l’investissement.

2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

2.1 DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Financée par l’intermédiaire de la plateforme Baltis.

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la plateforme Baltis applicables au Membre qui peuvent être consultées sur la plateforme Baltis par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Membre.

Coupon : désigne les intérêts versés par la Société Financée aux porteurs d’obligations.

Document d’Information Règlementaire Exhaustif : désigne la version du Document d’Information Règlementaire Synthétique comprenant également en annexes, tous les documents auxquels renvoient les liens hypertextes figurant dans le Document d’Information Règlementaire Synthétique.

Document d’Information Règlementaire Synthétique : désigne le document d’information sur l’Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d’information réglementaire synthétique prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-12 de l’Autorité des marchés financiers.

Documentation Règlementaire : désigne, pour toute Société Financée, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués au Membre Investisseur avant la Souscription et présentant l’Offre de Financement Participatif, elle prend la forme, soit du Document d’Information Règlementaire Synthétique, soit du Document d’Information Règlementaire Exhaustif.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que le Membre a enregistrées lors de la création de son Compte, lors de l’utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine).

Compte : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur choisi par le Membre) et l'espace personnel qui est réservé au Membre après son inscription sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) contenant les informations à jour sur le Membre, et permettant d’accéder à la présentation des Sociétés Financées présélectionnées par la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) en vue d’une souscription éventuelle aux actions ou aux obligations émises par lesdites sociétés, une foi le statut de Membre Investisseur obtenu.

Financement : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

Force Majeure : désigne la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation et des Tribunaux français, à savoir un évènement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation contractuelle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêchent l’exécution de son obligation par le débiteur.

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine).

Membre : désigne un Internaute ayant communiqué au groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire ayant accepté les CGU de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) et pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.), et accepté expressément lesdits risques. L’utilisation du terme Membre dans les présentes inclura également les Membres Investisseurs.

Membre Investisseur : désigne un Membre dûment inscrit sur la Plateforme Baltis et ayant communiqué à la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) les informations demandées concernant son Profil Investisseur et lui permettant de procéder à une Souscription, c’est-à-dire en particulier ayant complété avec succès le Test d’Adéquation. Son Profil Investisseur doit avoir été validé en tant que tel par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) et le Prestataire de Services de Paiement. Un Membre Investisseur possède toutes les autorisations d’accès d’un Membre et d’un Internaute.

Objectif de Collecte : désigne le montant de Collecte maximum initialement fixé et recherché par la Société Financée dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif.

Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée.

Partenaires : désigne le Prestataire de Services de Paiement et le Prestataire de Services de Signature Electronique.

Partie : désigne le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) et/ou tout Membre.

Période de Collecte : désigne la période de souscription, éventuellement prorogée ou étendue, pendant laquelle le Membre peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.

Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) : désigne la plateforme internet www.baltis.com, ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) pour réaliser la Souscription et le Financement.

Politique de Confidentialité : désigne le document annexé aux CGU qui contient les informations relatives à la protection des données à caractère personnel collectées par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), notamment les données collectées, les finalités de ces collectes, les destinataires de ces informations, la durée de conservation de celles-ci, leur niveau de sécurisation, les droits des personnes titulaires de ces données, etc.

Prestataire de Services de Paiement : désigne le prestataire de services de paiement ou l’émetteur de monnaie électronique en charge de la réalisation des opérations de paiement des Souscriptions.

Prestataire de Services de Signature Electronique : désigne le prestataire de services de certification électronique qui sera sélectionné par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), et en charge de la réalisation des opérations de création, de vérification et de validation des signatures électroniques des bulletins de souscription, de l’horodatage des documents, puis, de leur archivage numérique.

Profil Investisseur : désigne l’ensemble des résultats du questionnaire d’adéquation dûment rempli par le Membre avant de pouvoir devenir Membre Investisseur et pouvoir investir (condition nécessaire mais non suffisante). Il doit permettre au groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) de s’assurer que chaque investissement est en adéquation avec le profil du Membre Investisseur (voir Test d’Adéquation).

Services : désigne l’activité de conseiller en investissements participatifs de du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) consistant en la présélection d’offres de titres de capital ou d’obligations et la fourniture de recommandations d’investissement personnalisées portant sur lesdites offres, et de mise en ligne sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) selon la politique figurant sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), ainsi que le suivi de l’investissement et l’abonnement à la lettre d’information de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine).

Seuil de Succès : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.

Société Financée : désigne la société non cotée sélectionnée par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) sur la base de critères et selon une procédure définie et publiée sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), et cherchant à se financer, soit au moyen d’une augmentation de capital, soit au moyen d’une émission d’obligations. En cas de succès de l’Offre de Financement Participatif, les Souscripteurs détiendront, selon le mode de financement prévu,

· soit des actions émises par la Société Financée,

· soit des obligations émises par la Société Intermédiaire qui, elle-même, souscrit aux obligations émises par le Société Financée.

Société Intermédiaire : désigne la société constituée par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) dont l’objet est de souscrire à l’émission d’obligations réalisée par la Société Financée. Lorsqu’une Société Financée se finance au moyen d’une émission d’obligations via la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), les Souscripteurs ne souscrivent pas directement aux obligations émises par la Société Financée, le financement est alors indirect. En effet, les Souscripteurs souscrivent à des obligations émises par la Société Intermédiaire, cette dernière souscrivant alors aux obligations émises par la Société Financée.

Souscripteur : désigne tout Membre qui réalise une Souscription et le Financement correspondant après avoir pris connaissance du Document d’Information Réglementaire Synthétique.

Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif portant sur des actions ou des obligations.

Test d’Adéquation : désigne l’ensemble des tâches effectuées par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) pour s’assurer que le Membre Investisseur réalise un investissement en adéquation avec son Profil Investisseur.

2.2 INTERPRÉTATION

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

1. Les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;

2. Les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

3. La référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants droit éventuels ;

4. La référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

5. La référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

3. OBJET

Baltis est régulée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour l'activité de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) sous le numéro FP-2023-30.

Les Services proposés par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ont pour objet :

· De fournir, à des personnes physiques ou morales, des recommandations personnalisées en vue, soit de l’investissement au capital de sociétés non cotées présélectionnées par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), à savoir les Sociétés Financées, soit de la souscription à des obligations émises par les Sociétés Intermédiaires qui souscrivent elles-mêmes aux obligations émises par la Société Financée.

· De permettre à ces personnes physiques ou morales de souscrire aux titres émis par les Sociétés Financées ou les Société Intermédiaires, au moyen d’un site internet d’accès progressif répondant aux exigences du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à savoir la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine).

L’investissement est réalisé, soit directement par la souscription à des actions émises par une Société Financée, soit indirectement par la souscription à des obligations émises par une Société Intermédiaire qui elle-même souscrit aux obligations émises par la Société Financée.

Les Sociétés Financées sont sélectionnées par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) sur la base de critères et selon une procédure définie et publiée sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine).

L’objet des CGU est de définir :

· Les obligations de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ;

· Les conditions dans lesquelles l’Internaute et le Membre naviguent sur la partie publique de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ;

· Les conditions dans lesquelles le Membre a accès aux pages à accès restreint de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) et peut avoir recours aux Services ;

· Les conditions dans lesquelles le Membre Investisseur peut procéder à des Souscriptions.

Le Membre déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine).

4. ACCES A LA PLATEFORME DU GROUPE BALTIS (BALTIS ET BALTIS PATRIMOINE)

La Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) assure l’interface entre le Membre Investisseur et les Sociétés Financées désireuses d’augmenter leur capital.

4.1 ACCÈS AUX PAGES PUBLIQUES

Seront consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine):

· Les Conditions Générales de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine);

· La présentation de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), l’indication de ses coordonnées, de l'identité de l'association professionnelle à laquelle le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) adhère et de son numéro PSFP ;

· La politique de confidentialité de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ;

· Une présentation succincte des Offres de Financement Participatif en cours ;

· Une présentation succincte des Offres de Financement Participatif terminées ;

· Les critères et la procédure de sélection des Sociétés Financées ;

· Une information sur les risques inhérents aux investissements proposés et en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital, le risque d’absence de valorisation à la revente et le risque d'illiquidité ;

· Le descriptif des tarifs pratiqués par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) pour l’utilisation de ses services par les Membres, les Membres Investisseurs et les Sociétés Financées ;

· Une information sur les modalités de dépôt d’une réclamation auprès du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine);

· Les coordonnées de contact du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine);

o Une information générale sur la fiscalité, et la séniorité des obligations ;

· Une foire aux questions ou « FAQ » comprenant :

· Un explicatif pédagogique sur les rôles des Partenaires.

· Une information sur le crowdfunding.

· La politique de confidentialité de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine).

L’Internaute et le Membre sont invités à examiner ces informations et de leurs éventuelles mises à jour.

La présentation détaillée des Offres de Financement Participatif sera uniquement accessible sur les sections de page à accès restreint de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine).

4.2 ACCÈS AUX PAGES A ACCES RESTREINT – ACCES AUX SERVICES

4.2.1 Inscription du Membre – accès aux sections de pages à accès restreint

Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) a l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Membres ont accès.

Tout Membre doit être :

· Soit une personne morale ;

· Soit une personne physique âgée d'au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

Pour devenir Membre, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) et procéder à chacune des démarches suivantes :

1. L’Internaute doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’accès disponible sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), à savoir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, civilité, adresse e-mail, mot de passe) ;

2. Il doit accepter les Conditions Générales après en avoir pris connaissance ; Pour rappel, l’acceptation des Conditions Générales vaut acceptation des conditions générales d’utilisation des services fournis par les Partenaires qui sont annexés aux Conditions Générales.

3. Il doit prendre connaissance des mises en garde sur les risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, absence de valorisation à la revente, etc.) et les accepter expressément ;

Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, il n’aura pas accès au statut de Membre et le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ne lui donnera pas accès aux pages à accès restreint. Toutefois, l’Internaute aura à nouveau la possibilité de réaliser la procédure d’inscription décrite ci-dessus, sous réserve de répondre aux critères d’accès à la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine).

Lorsque l’Internaute communique les informations requises et accepte les risques indiqués dans la mise en garde sur les risques, il obtient le statut de Membre. Le Membre peut alors accéder aux pages à accès restreint comprenant :

· Le détail de l’activité, du marché et du projet de la Société Financée,

o Les derniers comptes existants, et les éléments prévisionnels sur l’activité (si disponible),

o Un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat,

o Les éléments-clés de l’Offre de Financement Participatif prenant la forme du DIRS,

o L’indication de la valorisation de la société,

o L’analyse de la plateforme sur le projet de la Société Financée,

Le Membre est averti par la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) qu’il devra répondre à un Test d’Adéquation pour pouvoir consulter la Documentation Règlementaire complète et accéder au module de souscription aux offres. Le Membre pourra alors obtenir le statut de Membre Investisseur et procéder à des Souscriptions.

Lorsque le Membre est une personne morale, les formalités ci-dessus sont réalisées par son représentant légal qui doit se déclarer comme tel en utilisant un accès spécifique réservé pour les inscriptions des personnes morales via un menu déroulant.

4.2.2 Inscription en tant que Membre Investisseur - Test d’Adéquation

Le Membre Investisseur a accès aux Services de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ainsi qu’aux pages d’accès restreint.

Tout Membre Investisseur doit préalablement être Membre.

Pour devenir Membre Investisseur, le Membre doit en faire la demande sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) en procédant à chacune des démarches suivantes :

1. Communiquer les informations complémentaires sur son identité (date de naissance, adresse, résidence fiscale, etc.) ainsi que, le cas échéant, les informations sur la personne morale au travers de laquelle il entend investir et dont il certifie être le représentant légal ;

2. Remplir le questionnaire d’adéquation (revenus, patrimoine, connaissances, expérience en matière d’investissement, d’objectifs d’investissement etc.) permettant au groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) de vérifier l’adéquation du Profil Investisseur avec le type de risque présenté par la ou les Offres de Financement Participatif ;

Le questionnaire d’adéquation sera renouvelé chaque année ou avant cette échéance si la plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) est informée, par le Membre, d’un changement concernant sa situation familiale, sa situation patrimoniale ou ses objectifs d’investissement, et dès lors que ces changements seraient de nature à modifier sensiblement les résultats de son dernier Test d’Adéquation.

Lorsque le Membre est une personne morale, son représentant légal ou la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de cette personne morale devra remplir un questionnaire spécifique, concernant ses connaissances et son expérience en matière d’investissement financier ;

Le recueil d’informations dans le cadre du questionnaire d’adéquation est effectué dans l’intérêt du Membre. La fourniture d’informations complètes et sincères est une condition nécessaire pour que le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) soit en mesure de faire bénéficier le Membre d’un service de qualité, et ainsi lui recommander de futurs investissements en adéquation avec son profil individuel. Néanmoins, le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ne fournira pas à ses clients une évaluation périodique du caractère approprié des investissements réalisés par le passé.

1. Communiquer en version électronique (via l’interface de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), les pièces justificatives demandées sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ;

Important : aucune souscription ne peut être validée dès lors que toutes les pièces justificatives demandées n’ont pas été communiquées.

1. Signer électroniquement son dossier investisseur.

Lorsque le Membre est une personne morale, son représentant légal devra communiquer plusieurs documents complémentaires au groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), notamment : extrait Kbis, statuts à jour, pièces d’identité du représentant légal et, si applicable, de la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de la personne morale.

Une fois ces informations collectées, le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) se charge :

· De procéder aux contrôles d’usage relatifs à l’identification du Membre, en particulier dans le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

· De valider l’adéquation du Profil Investisseur du Membre avec les Offres de Financement Participatif présentées par la Plateforme Baltis ;

· De formuler une recommandation d’investissement personnalisée concernant une ou plusieurs Offres de Financement Participatif.

Une copie du questionnaire d’adéquation est adressée par e-mail au Membre Investisseur.

Dès lors que le Profil Investisseur du Membre est en adéquation avec les Offres de Financement Participatif figurant sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), le Membre obtient le statut de Membre Investisseur.

Si le membre ne communique pas les informations requises, ou si le Test d’Adéquation montre que les Offres de Financement Participatif figurant sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ne sont pas adaptées au Profil Investisseur du Membre, le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) s’abstiendra de lui accorder le statut de Membre Investisseur et de lui donner la possibilité de procéder à une Souscription. Enfin, le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) pourra retirer le statut de Membre Investisseur octroyé à un Membre dès lors que le Profil Investisseur du Membre ne serait plus en adéquation avec les Offres de Financement Participatif pour quelque cause que ce soit (modification du profil renseigné du Membre, changement de situation personnelle, etc…).

4.2.3 Connexion au Compte par les Membres et les Membres Investisseurs

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, le Membre saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion au Compte attribué à chaque Membre. Le Membre peut récupérer son mot de passe en renseignant son adresse e-mail.

La taille du mot de passe devra être au minimum de 8 caractères et comprendre des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) recommande au Membre de suivre les recommandations de la CNIL en matière de création de mot de passe [https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-un-bon-mot-de-passe].

Après 5 échecs répétés d’identification du Membre, le Compte du Membre est bloqué temporairement, puis, au-delà de 10 échecs, le Compte est bloqué jusqu’à sa réactivation au moyen d’un lien qui est adressé au Membre par e-mail.

Le Membre devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte. À cet effet, il devra notamment modifier régulièrement son mot de passe. Le mot de passe peut être modifié par le Membre depuis son Compte à l'aide de son login et de son mot de passe en cours de validité.

Le Membre devra se déconnecter de son Compte et fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles ou utilisent son Compte.

Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (login et mot de passe) par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) contre toutes demandes à ce titre.

Toute connexion au Compte ou transmission de données effectuée à partir des identifiants du Membre est réputée avoir été effectuée par le Membre, sauf preuve contraire.

4.2.4 Accès à la présentation des Offres de Financement Participatif par le Membre Investisseur

Après son identification, seront accessibles au Membre Investisseur une présentation détaillée de chaque Société Financée suivie de la Documentation Règlementaire contenant des informations relatives à leur situation financière et juridique, leur activité et leurs perspectives.

Seront consultables et téléchargeables les informations suivantes compilées dans la Documentation Règlementaire :

· La description de l’activité et du projet de la Société Financée, accompagnée notamment des derniers comptes existants, des éléments prévisionnels sur l’activité ainsi que d’un organigramme de l’équipe dirigeante et de l’actionnariat ;

· Une information sur le niveau de participation auquel les dirigeants de la Société Financée se sont eux-mêmes engagés dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif ;

· Une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers sur lesquels porte l’Offre de Financement Participatif ;

· Une information relative aux principaux droits (notamment les droits politiques, les droits financiers et les droits d’information) attachés aux titres financiers et catégories de titres financiers émis par la Société Financée avant ou simultanément à l’Offre de Financement Participatif, ainsi qu’à toutes les catégories de bénéficiaires de ces titres financiers ;

· Une description des dispositions figurant dans les statuts de la Société Financée ou un pacte extrastatutaire et organisant la liquidité des titres financiers offerts ou la mention explicite de l’absence de telles dispositions ;

· Les conditions dans lesquelles les copies des inscriptions aux comptes individuels des Souscripteurs dans les livres de la Société Financée, matérialisant la propriété de leur investissement, seront délivrées ;

· Une description des risques spécifiques à l’activité et au projet de la Société Financée ;

· S’il existe, une copie du dernier rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes sur les conventions réglementées présentées à la dernière assemblée générale des associés/actionnaires de la Société Financée.

Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.

Ces informations, avant d’être intégrées à la Documentation Règlementaire, seront complétées par la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) sur les aspects suivants :

· Les modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription électroniques,

· Les règles appliquées en cas de sur-souscription,

· Le détail des frais facturés au Souscripteur,

· Les modalités d’obtention de la description des prestations fournies à la Société Financée et des frais s'y rapportant,

· Les risques inhérents à la souscription d’une Offre de Financement Participatif.

L’ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.

Un onglet intitulé « Document d’information réglementaire » présent sur chacune des pages de présentation détaillée d’Offre de Financement Participatif de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), permet au Membre Investisseur de consulter et de télécharger la Documentation Règlementaire relative à l’Offre de Financement Participatif.

4.2.5 Réalisation de la Souscription à une Offre de Financement Participatif

La possibilité de réaliser une Souscription à une Offre de Financement Participatif est réservée aux Membres Investisseurs.

La demande de Souscription est réalisée au moyen d’un clic sur le bouton de souscription « Investir » apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif.

La demande de Souscription génère automatiquement l’ouverture d’une nouvelle fenêtre permettant de réaliser la procédure de demande de Souscription.

1. Demande de Souscription

Au moment de la demande de Souscription effectuée par le Membre Investisseur, celui-ci est invité à confirmer ou mettre à jour les termes de son questionnaire d’adéquation. Pour ce faire, il peut cocher une case pour déclarer que sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle, ainsi que ses objectifs d’investissements sont toujours tels que décrits dans son dernier test d’adéquation, ou, à défaut, il est invité à mettre à jour son Profil Investisseur.

Une fenêtre de saisie permet au Membre de saisir une demande ferme en nombre de titres (en chiffres et en lettres) pour un montant en euro correspondant à un nombre entier de titres (pas de décimalisation possible).

Conformément aux articles L.547-9, L.321-1 et D.321-1 du Code monétaire et financier, le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) procédera, préalablement à la Souscription réalisée par le Membre Investisseur à un Test d’Adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le Profil Investisseur renseigné ou mis à jour par le Membre Investisseur et les Offres de Financement Participatif accessibles sur la Plateforme du groupe BALTIS (Baltis et Baltis Patrimoine). En cas d’incohérence apparente, des informations complémentaires pourront être demandées au Membre Investisseur par la Plateforme du groupe BALTIS (Baltis et Baltis Patrimoine), par e-mail ou téléphone.

Si le Test d’Adéquation alors réalisé par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) conclut à l’inadéquation du Profil Investisseur du Membre à l’Offre de Financement Participatif, la demande de Souscription génère automatiquement l’ouverture d’une fenêtre d’information indiquant le refus de la part de du groupe BALTIS (Baltis et Baltis Patrimoine) de permettre au Membre de souscrire à l’investissement projeté, ainsi que les raisons de ce refus. Le Membre est alors invité, selon l’analyse faite par le groupe BALTIS (Baltis et Baltis Patrimoine) :

· Soit à baisser le nombre de titres auxquels il souhaite souscrire,

· Soit à participer à d’autres Offres de Financement Participatif, sélectionnées par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), en adéquation avec sa situation personnelle, sa stratégie et/ou son horizon d’investissement.

Si le Test d’Adéquation effectué par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) est positif, la demande de Souscription génère automatiquement :

· L’envoi au Membre d’un e-mail contenant une recommandation d’investissement, ainsi que le lien de téléchargement du Document d’Information Règlementaire Synthétique, à l’adresse renseignée dans son Compte,

· L’e-mail contient une déclaration d’adéquation qui est également consultable par le Membre depuis son Compte, décrivant les avantages éventuels et les risques liés à l’offre en fonction du Profil Investisseur du Membre, et,

· L’ouverture d’une fenêtre d’information indiquant l’adéquation du Profil Investisseur du Membre à l’investissement projeté et la possibilité pour lui de procéder à la saisie de la demande de Souscription.

Une fois l’adéquation du Profil Investisseur à l’Offre de Financement Participatif confirmée, le Membre a accès à une fenêtre contenant les éléments suivants :

· Le Membre peut saisir une demande ferme de Souscription en euros dont le montant est un multiple du montant unitaire de la valeur d’un titre,

· Le Membre peut cocher une case reconnaissant avoir pris connaissance des caractéristiques de l’Offre de Financement Participatif, et avoir reçu, voire téléchargé, le Document d’Information Règlementaire Synthétique et l’avoir lu.

Sous réserve d’avoir effectué une demande de Souscription et d’avoir coché les cases déclaratives visées ci-dessus, le Membre pourra cliquer sur l’icône « Valider et poursuivre ma souscription » et passer à l’étape de confirmation de sa demande.

4.2.5.2 Confirmation de la demande de Souscription et réalisation de la Souscription

Au terme de la demande de Souscription, une fenêtre de confirmation s’ouvre avec un récapitulatif de la demande de Souscription passé par le Membre présenté sous la forme d’un bulletin de souscription qu’il appartiendra au Membre de dater et de compléter en toutes lettres et en chiffres.

Le Membre a le choix entre deux options :

1. La possibilité d’annuler ou de modifier la demande de Souscription ; dans cette hypothèse, le Membre retourne automatiquement à l’écran précédent de demande de Souscription ;

2. La possibilité de confirmer la demande de Souscription en reconnaissant, au moyen des cases déclaratives à cocher, que la demande sera irrévocable après signature électronique du bulletin de souscription par l’intermédiaire des Partenaires ;

Le Membre procède ensuite au versement du Financement par l’intermédiaire de Prestataire de Services de Paiement au profit du compte dédié à l’Offre de Financement Participatif ouvert au nom de la Société Financée.

Le versement du Financement est effectué au moyen d’un ordre de paiement conditionnel (sous condition de succès de la Collecte) et irrévocable. Ainsi, si le Seuil de Succès de la Collecte n’est pas atteint au terme de la Période de Collecte, ou en cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte, le Prestataire de Services de Paiement constatera la caducité de l’ordre de paiement conditionnel et procèdera au reversement du Financement au crédit du compte du Membre.

Le Membre signe alors électroniquement le bulletin de souscription correspondant à sa demande de Souscription au moyen du procédé de signature électronique fourni par le Prestataire de Services de Signature Electronique, dans lequel le Membre :

· Déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales, de l’ensemble de la Documentation Réglementaire ainsi que des conditions et modalités de l’émission des titres de la Société Financée,

· S’engage à souscrire aux titres émis par la Société Financée ou par la Société Intermédiaire,

· S’engage à se soumettre aux statuts de la Société Financée,

· Reconnaît que la souscription est irrévocable à compter de la signature du bulletin de souscription.

Au terme de la validation de chacune de ces étapes, le Membre ayant confirmé sa demande de Souscription et procédé au versement de son Financement, recevra un e-mail récapitulatif comprenant la date, l’heure, le nombre de titres et le montant en euros de sa Souscription sous réserve de succès de la Collecte, ainsi qu’une copie de son bulletin de souscription signé électroniquement.

4.2.6 Cas de la sous-souscription et de la sur-souscription

Préalablement au terme de la Période de Collecte, lorsque le Seuil de Succès n’est pas atteint, une alerte est envoyée au dirigeant de la Société Financée lui proposant soit de prolonger la période de souscription d’une période supplémentaire, soit d’annuler l’Offre de Financement Participatif.

Dans les deux cas, une note d’information est envoyée sans délai par e-mail à l’ensemble des Souscripteurs et si la décision a été d’annuler la levée de fonds, les fonds sont retournés sans frais aux Souscripteurs concernés.

Lorsque la prolongation de la période de souscription a pour conséquence de modifier les conditions de l’offre, un e-mail d’information est adressé à l’ensemble des Souscripteurs et chacun aura la possibilité de demander l’annulation de sa Souscription et le remboursement intégral du Financement dans les conditions de l’article 4.2.7 ci-dessous.

Dans le cas où la Collecte atteint 100% de l’Objectif de Collecte avant l’expiration de la Période de Collecte, la souscription en ligne est automatiquement interrompue.

Dans cette hypothèse, une attention particulière est portée à l’ordre des Souscriptions réalisées et les bulletins de souscription sont comptabilisés selon leur ordre d’arrivé, au regard de l’horodatage effectué par le Prestataire de Services de Signature Electronique.

Lorsque deux bulletins de souscription électroniques sont reçus le même jour par Baltis, les bulletins seront alors comptabilisés, entre eux, selon leur ordre de souscription électronique. En cas de sursouscription, le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) procédera à l’annulation des souscriptions dont le paiement n’a pas été reçu par le Prestataire de services de paiement, puis aux Souscriptions électroniques validées en dernier.

4.2.7 Modification de la Documentation Règlementaire en cours de Collecte

Si la Documentation Règlementaire fait l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre de Financement Participatif, la Plateforme Baltis réalisera les démarches exposées ci-dessous.

Les Souscripteurs se verront adresser un e-mail d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l’Offre de Financement Participatif ». La Documentation Règlementaire modifiée portera la mention « document d’information modifié ».

Il sera rappelé au Souscripteur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Financement.

A défaut de demande d’annulation émise par le Membre Investisseur dans un délai raisonnable, indiqué en préambule de la Documentation Réglementaire modifiée et rappelé dans l’e-mail d’information, la demande de Souscription sera réputée confirmée.

4.2.8 Fin de la Collecte

Dès lors que le Seuil de Succès de la Collecte est atteint, le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) constatera à l’issue de la Période de Collecte, au vu des bulletins de souscription électroniques, le montant total des Souscriptions valables reçues. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des titres dans les conditions de leur Souscription.

Au terme de la Période de Collecte, et si le Seuil de Succès n’est pas atteint, les Souscripteurs reçoivent un e-mail confirmant l'annulation de leur Souscription. Les Financements sont alors reversés sur le compte de paiement des Souscripteurs sous un délai de 10 jours ouvrés par le Prestataire de Services de Paiement.

En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, toutes les demandes de Souscription seront annulées, et, sous un délai de 48 heures ouvrées, un e-mail d’information sera adressé à tous les Souscripteurs concernés par la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine). Les Financements sont alors reversés sur le compte de paiement des Souscripteurs sous un délai de 10 jours ouvrés par le Prestataire de Services de Paiement.

Dès lors que l’Objectif de Collecte est atteint avant l’expiration de la Période de Collecte, la Souscription en ligne est automatiquement interrompue. Aucune Souscription complémentaire ne sera alors possible.

Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) constatera alors, au vu des demandes de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. La Société Financée constatera alors la clôture de la Période de Collecte. Les Souscripteurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des actions ou obligations dans les conditions de leur Souscription.

Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) est dûment mandatée par les Souscripteurs en vue de présenter les bulletins de souscription au Prestataire de Services de Paiement, à charge pour ce dernier :

De mettre les Financements (net de commissions éventuellement prélevées par les Partenaires ou par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) à disposition de la Société Financée ou de la Société Intermédiaire, si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement conditionnels reçus par le Prestataire de Services de Paiement, est supérieur ou égal au Seuil de Succès.

De constater l’annulation des ordres de paiement conditionnels et en conséquence de rembourser sans frais à chacun des Souscripteurs le Financement versé par ce dernier, en cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si, à l’issue de la Période de Collecte, le montant des Souscriptions et des ordres de paiement reçus par le Prestataire de Services de Paiement, est inférieur au Seuil de Succès.

4.2.9 Suivi post Collecte

4.2.9.1. Offre de Financement Participatif portant sur des actions

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine).

Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, un système de représentation des intérêts du souscripteur, et de ceux du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), sera mis en place aux termes d’un mandat d’intérêt commun conclu entre eux, aux termes des présentes Conditions Générales, et visant à centraliser auprès du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) la relation avec la Société Financée et à permettre à celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte.

Le Souscripteur, par l’acceptation des CGU, donne au groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée aux fins notamment du suivi de l’activité de la Société Financée sur la base de documents et informations remis par cette dernière au groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine).

En conséquence, et sans pour autant renoncer à ses droits d’actionnaire/associé, le Souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles au groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

Un tel mandat n’implique pas de renonciation du Souscripteur à son droit de participer aux assemblées générales de la Société Financée.

Le mandat d’intérêt commun est conclu dans l’intérêt du Souscripteur, mais également dans celui du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), en sa qualité d’intermédiaire, et en conséquence, ce mandat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) et du Souscripteur.

Toutefois le mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses actions par le Souscripteur. Il est expressément convenu entre les Parties que le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) pourra s’adjoindre les services de tout prestataire pour mener à bien la mission générale confiée dans le cadre de ce mandat d’intérêt commun.

4.2.9.2. Offre de Financement Participatif portant sur des obligations

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif portant sur des obligations, un suivi limité de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué à travers les modalités suivantes :

Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, un système de représentation des intérêts du Souscripteur et de ceux du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) sera mis en place aux termes d’un mandat d’intérêt commun conclu entre eux, aux termes des présentes Conditions Générales, et visant à centraliser auprès du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) la relation avec la Société Financée et à permettre à celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte.

Le Souscripteur, par l’acceptation des CGU, donne au groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée aux fins notamment de suivi des paiements des Coupons et remboursement(s) (notamment leur recouvrement amiable en cas de difficulté) et de surveillance de la situation financière de la Société Financée. En conséquence, le Souscripteur soumettra ses questions et réclamations éventuelles au groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) et ne contactera pas directement la direction de la Société Financée, à charge pour le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

Toutefois le mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses obligations par le Souscripteur.

Il est expressément convenu entre les Parties que le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) pourra s’adjoindre les services de tout prestataire pour mener à bien la mission générale confiée dans le cadre de ce mandat d’intérêt commun.

4.2.10 Rémunération du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) – frais – services au profit des Sociétés Financées - conflits d’intérêts

Le Membre est informé et accepte que du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) soit rémunérée à l’issue de la Collecte par chaque Société Financée. Le Membre ne verse aucun frais, ni aucune rémunération au groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) pour l’usage de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) et l’utilisation des Services.

Ainsi, en cas d’atteinte du Seuil de Succès lors d’une opération de souscription à des titres (actions ou obligations), le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) perçoit de la Société Financée, une rémunération égale à 6 % hors taxes (soit 7,2% TTC) du montant total brut des sommes collectées dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif, au titre de l’ensemble des services fournis à la Société Financée.

Le descriptif de l’ensemble de ces rémunérations figure dans la Documentation Règlementaire de chaque Offre de Financement Participatif.

Nonobstant les sommes perçues par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) des Sociétés Financées, le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts du Membre.

Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) rappelle que cette rémunération reçue de la Société Financée vise notamment à permettre au groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies au Membre, ce qui améliore le service rendu au Membre.

Le Membre a la possibilité d’obtenir sur simple demande, la description des prestations visées ci-dessus et les frais s’y rapportant.

L’attention du Membre est attirée sur le fait que des frais additionnels pourront être facturés à celui-ci par les Partenaires, au titre de l’utilisation desdits services.

5. OBLIGATIONS DU MEMBRE

Le Membre a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) conformément à l’article 4.2.1, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Compte, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) et des autres utilisateurs, et utiliser les Services conformément à leur destination, (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers et (vi) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine).

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) se réserve le droit de suspendre l'accès du Membre à la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ou au Compte ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard du Membre avec effet immédiat.

Le Membre respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

5.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition du Membre au travers de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) sont et resteront la propriété des fournisseurs du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit, et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré au Membre par les présentes.

Le Membre reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme Baltis apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

5.2 NON-DÉTOURNEMENT

Le Membre s'interdit d'utiliser la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Membres Investisseurs, Membres, Internautes ou aux Sociétés Financées ou Partenaires ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.

En application de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, Baltis interdit aux Membres, ainsi qu’à tout Internaute, sauf autorisation écrite de Baltis, l’extraction des données ou des éléments d’une base de données de la Plateforme Baltis, et notamment :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données de Baltis sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

6. ACCESSIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME BALTIS

6.1 ACCESSIBILITÉ

La Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Alors même que le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus où être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de mises à jour du site.

Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ne met pas d’assistance téléphonique permanente à la disposition du Membre mais lui fournira un email de contact sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine). Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ou d’un Service, le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

6.2 LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7. RESPONSABILITE

7.1 NATURE DE LA RESPONSABILITÉ

Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre conformément aux dispositions des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil. Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelles qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation. Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ne sera tenu responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre.

7.2 LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ

Sauf faute lourde ou dolosive de la part du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), la responsabilité du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par le Membre ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par le Membre dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure.

7.3 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE

DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATION

Le Membre reconnaît que le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre reconnaît et accepte que le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics.

En conséquence, le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de tout autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) avec tous les navigateurs du marché.

DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DE RESEAUX OU DE FOURNISSEURS D’ACCES À INTERNET

Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ne pourra être tenu responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, ou encore de l’encombrement des réseaux.

DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION / FAUTE DU MEMBRE

Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ne pourra être tenu responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Membre et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre, d’une faute ou négligence du Membre ou encore d’une utilisation de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) contraire aux CGU.

SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES

Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles du Membre. Toutefois, le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ne saurait être tenu responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux Données Personnelles.

PROCEDURE DE PRESELECTION

La procédure de présélection des Sociétés Financées, consultable sur les pages publiques de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ne permet que de garantir au Membre leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.

Le Membre Investisseur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Offres de Financement Participatif des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine). Il lui appartient d’analyser la Documentation Règlementaire, la qualité desdits projets, ses chances de succès, le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre.

Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) attire à nouveau l’attention du Membre sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine). Le Membre confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, de faible rendement, d’absence de valorisation des titres à la revente, de dilution ou d’illiquidité liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme du groupe BALTIS (Baltis et Baltis Patrimoine) etc. https://www.baltis.com/faq . Le groupe BALTIS (Baltis et Baltis Patrimoine) n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par le Membre Investisseur pour donner suite à la survenance d’un tel risque.

Le Membre Investisseur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Financement et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation.

Conformément à la réglementation, le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) dispose d'une politique de gestion des conflits d'intérêts. Cette dernière est articulée sur :

- l'identification des conflits d'intérêts pouvant naître de l'activité

- disposition de prévention

- information de clientèle

Cette politique de conflits d'intérêts est détaillée dans le Manuel de Procédures de Baltis sur simple demande.

DOCUMENTATION REGLEMENTAIRE

Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire visées à l’article 217-1 du Règlement général de l’AMF et mises à disposition par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) sont diffusées à l’initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire.

De même, la vérification de la cohérence de la Documentation Règlementaire s’appuie sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes.

Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) contrôle uniquement la cohérence, la clarté et le caractère équilibré des informations établies par la Société Financée. Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) attire tout particulièrement l’attention du Membre sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers.

MANQUEMENTS COMMIS PAR DES TIERS

Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ne pourra être tenu responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectée, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par un Partenaire Institutionnel.

8. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) a mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel au sens des dispositions légales et réglementaires en vigueur, dont elle est responsable, aux fins de réalisation des Services à l’égard du Membre, mais également en vue de la gestion des relations commerciales et contractuelles avec ce dernier (en incluant des éventuelles opérations de prospection et sollicitation commerciales).

La mise en œuvre de ce traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution du contrat, c’est-à-dire afin que le Membre puisse bénéficier des Services, mais également pour répondre aux intérêts légitimes du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) à suivre et à gérer ses relations commerciales et contractuelles avec le Membre et aux fins de respect par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) d’obligations légales et réglementaires qui lui sont imposées.

Les Données Personnelles traitées dans ce cadre sont collectées auprès de ou par le biais du Membre.

Les Données Personnelles collectées et traitées sont destinées au groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), ainsi que, pour les finalités susvisées, à d’éventuels prestataires ou partenaires contractuels ou commerciaux du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine). Les Données Personnelles seront conservées par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) pendant les délais légaux de prescription et/ou durées de conservation obligatoires.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, le Membre dispose d’un droit d’interrogation et d’accès à ses Données Personnelles. Le Membre bénéficie également, sous les exceptions prévues par la loi, d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses Données Personnelles dans une certaine mesure, ainsi que du droit à la portabilité de celles-ci. Le Membre dispose en outre d’un droit d’opposition à ce que les Données Personnelles le concernant fassent l’objet du présent traitement et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Les personnes concernées bénéficient également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel et à la manière dont ils souhaitent que leurs droits soient exercés après leur décès.

Ces droits s’exercent auprès du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse électronique investir@baltis.com ou à l’adresse postale suivante : Groupe Baltis – 6, rue Auber – 75009 Paris.

Le Membre dispose enfin de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (Commission nationale de l’informatique et des libertés ou CNIL en France) s’il estime que le traitement de ses Données Personnelles n’est pas effectué conformément aux dispositions légales applicables.

Le Membre devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Compte. Le Membre pourra effectuer une suppression de son Compte.

Dès lors que le Membre a déjà investi, il devra trouver un acquéreur pour le rachat de ses titres et transférer ses éventuelles liquidités disponibles sur son compte ouvert auprès du Prestataire de Services de Paiement avant de pouvoir supprimer son Compte.

Il est rappelé que la Société Financée collecte et traite des Données Personnelles du Membre pour les besoins soit de la réalisation de l’augmentation de capital, soit de l’émission des obligations, consécutive aux Souscriptions, et pour répondre à ses obligations légales envers les Souscripteurs devenus associés, actionnaires, ou obligataires (tenue des assemblées générales, information périodique, etc.).

Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) n’est pas responsable du traitement de ces Données Personnelles par la Société Financée. Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) invite le Souscripteur à prendre contact directement avec la Société Financée, dès lors qu’il souhaiterait accéder, modifier, rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer ou supprimer les Données Personnelles collectées et traitées par cette dernière. L’information sur les modalités de contact de la Société Financée figure dans la Documentation Règlementaire.

La Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) utilise également des cookies dans le cadre de la mise en œuvre des Services. Les types de cookies et leurs fonctionnalités sont décrits dans la page mentions légales https://www.baltis.com/mentions-legales de la Plateforme du groupe BALTIS (Baltis et Baltis Patrimoine).

Toutes les informations relatives à la protection des Données Personnelles collectées par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) (données collectées, finalités, destinataires, durée de conservation, haut niveau de sécurisation, droits des personnes concernées, etc.) sont décrites dans la Politique de Confidentialité accessible depuis toutes les pages de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) et dont nous vous invitons à prendre connaissance.

En s'incrivant sur le site et en l'utilisant, le MEMBRE reconnait avoir pris connaisance et accepter le traitement de ses données personnelles par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), et les sociétés du Groupe (Baltis Patrimoine et Baltis Gestion), conformément à la loi applicable et aux dispostions de la politique de confidentialité de Groupe.

9. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par BALTIS. Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme Baltis. Le Membre devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) à la date de consultation de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine).

Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme Baltis, les Services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) et, concernant les Membres, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des CGU modifiées aux Membres.

Tout accès au Compte ou usage des Services après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation pure et simple par le Membre des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent au Membre jusqu’à la clôture de son Compte.

Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires qui seront directement adressées au Membre.

Le Membre peut obtenir une copie des CGU au format papier sur simple demande adressée à Groupe Baltis (e-mail : [investir@baltis.com] – adresse postale : 6, rue Auber – 75009 Paris).

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée. Chaque partie pourra y mettre fin dans les conditions suivantes :

(a) par le Membre à tout moment et sans préavis ;

(b) par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) à tout moment sous un préavis de trente (30) jours sauf dans le cas visé au (c) ;

(c) par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine), après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas d’inexécution suffisamment grave par le Membre de ses obligations prévues aux présentes CGU.

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par le Membre Investisseur avant la date d’effet de la rupture des CGU, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

En cas d’atteinte du Seuil de Succès suivi d’un suivi post Collecte (cf. article 4.2.9) : jusqu’au terme de ce suivi.
Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Seuil de Succès à l’expiration de la Période de Collecte, etc.) : jusqu'au terme de l’Offre de Financement Participatif.

Le Membre n'aura alors accès à son Compte que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la rupture.

10. NOTIFICATIONS

10.1 MODES DE NOTIFICATIONS

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

10.2 DESTINATAIRES

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) :

Réclamation : A l’attention du service client du groupe Baltis (e-mail : investir@baltis.com – adresse postale : 6, rue Auber – 75009 Paris.
Demande d’information :

(b) Concernant le Membre : A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Compte.

10.3 LES NOTIFICATIONS SONT RÉPUTÉES EFFECTUÉES :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.

(c) par communication électronique : à la date de réception par les serveurs du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine).

11. STIPULATIONS DIVERSES

11.1 DIVISIBILITÉ

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

11.2 INTÉGRALITÉ

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

11.3 INDÉPENDANCE DU MEMBRE

Le Membre utilise la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) et les Services proposés sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

11.4 CESSION

Le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre accepte sans réserve.

12. PREUVE

12.1 Dispositions générales

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Membre reconnaît et accepte que :

Les informations délivrées par le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) par courrier électronique et sur la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) font foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;

Toutes les données reprises dans la base de données informatiques du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) relatives notamment aux demandes de Souscription et confirmations reçues du Membre, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

12.2 Enregistrement de l’activité du Membre

Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement de l’ensemble des actions qu’il pourra effectuer dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Baltis et des Services, notamment :

Communication de toute information sous la forme de suite de caractères via des formulaires présents sur la Plateforme Baltis (inscription, demandes de Souscription, etc.),

« Clics » réalisés sur les liens hypertextes ou des éléments de l’interface graphique de la Plateforme Baltis au moyen de tout périphérique (clavier, souris, écran, etc.) et tout système électronique (ordinateur, dispositif électronique tactile, etc.).

Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et réglementaires auxquelles Baltis est assujettie, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité des marchés financiers.

12.3 Enregistrement des documents et des bulletins de souscription

Le Membre est informé et accepte expressément l'enregistrement des documents, actes ou conventions qui lui sont accessibles dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) et des Services, dont il aura pris connaissance ou accepté les termes au moyen d’une signature électronique mise en œuvre par le Prestataire de Services de Signature Electronique.

Plus particulièrement, les documents signés électroniquement, par l’intermédiaire du Prestataire de Services de Signature Electronique, feront l’objet d’un archivage numérique sur une période de 10 ans.

Ces enregistrements ont pour objet de répondre aux obligations légales et réglementaires auxquelles le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) est assujetti, et pourront être communiqués à une autorité administrative ou judiciaire, et notamment à l’Autorité des marchés financiers.

13. LOI APPLICABLE – MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES - JURIDICTION COMPETENTE

13.1 Loi applicable

Les présentes conditions générales ainsi que les relations précontractuelles entre les parties sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires, sous réserve des dispositions impératives qui auraient vocation à s’appliquer au Membre en sa qualité de consommateur.

13.2 Modes alternatifs de règlement des litiges

13.2.1 Dispositif de médiation des litiges de consommation

Le Membre est informé de la possibilité qui lui est offerte de recourir gratuitement, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à la société. A cet effet, le groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) garantit au Membre le recours effectif à un dispositif de médiation des litiges de consommation.

Coordonnées du médiateur du domaine d’activité économique :

Adresse postale :

Le Médiateur de l’AMF

Autorité des marchés financiers

17, place de la Bourse

75082 PARIS CEDEX 02

Site internet : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur

Conformément aux dispositions applicables, le recours à un tel médiateur est toutefois subordonné à la justification par le Membre d’une tentative préalable de résolution du litige directement auprès du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) par une réclamation écrite, expressément identifiée comme telle, et adressée par Lettre recommandée AR au service clientèle à l’adresse suivant : Groupe Baltis - 6, rue Auber – 75009 Paris.

Par ailleurs, il est précisé que les litiges ne pourront être examinés par le médiateur de l’AMF si :

Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
La demande du Membre est manifestement infondée ou abusive ;
Le Membre a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite précitée auprès du groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine) ;
Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur saisi.

Pour vous assurer que votre réclamation entre bien dans le champ de compétence du Médiateur de l’AMF, vous pouvez également contacter le service « AMF Épargne Info Service » :

https://www.amf-france.org/fr/espace-epargnants/lamf-et-vous

13.2.2. Plateforme de règlement des litiges en ligne

Le Membre est également informé de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne à laquelle il a la possibilité de recourir pour régler un litige qui résulterait des présentes et l’opposerait au groupe Baltis (Baltis et Baltis Patrimoine). Cette plateforme est accessible en cliquant sur ce lien :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

13.3 Juridiction compétente

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun régissant les relations entre un consommateur d’une part et un professionnel d’autre part, à savoir :

S’agissant de la compétence territoriale :

Le demandeur pourra, au choix, saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, à savoir la juridiction du lieu du domicile ou du siège social du défendeur, ou encore la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;

Le Membre pourra saisir, à son choix, outre les juridictions mentionnées ci-avant, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ;

S’agissant de la compétence d’attribution : elle sera déterminée en fonction des règles de droit commun relatives notamment à l’organisation judiciaire en fonction de la matière et/ou du montant de la demande.